CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre Madame Claudine DELFILS, 7 rue Pierre Carmien, 70400 LUZE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOGNE FRANCHE COMTE, sous le numéro SIRET 752 888 586 00035, représentée par M. Claudine DELFILS en qualité de directrice, dûment habilité aux fins des présentes.
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.
D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de formation en Intelligences créatives à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://www.claudinedelfils.fr
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1

OBJET ET CHAMP D APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV >>. régissent les relations entre DELFILS CLAUDINE et son Client, pour les réalisations de prestations de services et/ou de formation.
Toute commande de prestation par le Client implique l’acceptation sans réserve de ces présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (y compris les éventuelles conditions générales d’achat).
DELFILS CLAUDINE est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations.
DELFILS CLAUDINE dispense des prestations de formation, de conseils dans les domaines de bilan de compétences et du développement personnel.

Article 2

DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute prestation de services ou de formation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par DELFILS CLAUDINE
En fonction de la nature de la prestation, DELFILS CLAUDINE fait parvenir au Client en double exemplaire une convention de formation professionnelle, et/ou un contrat de prestations de services. Le Client s’engage à retourner un exemplaire signé, daté et portant son cachet commercial dans les plus brefs délais. L’acte contractuel doit comporter les mentions obligatoires telles que notamment Nom, Prénom, Raison Sociale du client, numéro de Siret, sa domiciliation, Nom et prénom du représentant dûment habilité ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, nom interlocuteur, mail).
Toute commande de prestation de services ou d’inscription à une formation n’est enregistrée qu’à réception d’un document écrit.

Autres documents dans le cadre des actions de formation :
A l’inscription : A réception du bulletin d’inscription du Client mentionnant le(s) stage(s) choisi(s), DELFILS CLAUDINE lui adressera la convention de formation sur laquelle figurent le nom du (des) stagiaire(s), l’intitulé du stage, dates et lieu de celui-ci, ainsi que le programme détaillé de formation Une convention spécifique est établie, si la formation est effectuée dans le cadre du CPF.
Pour permettre le cas échéant, l’imputation des sommes versées à DELFILS CLAUDINE sur la participation du client au développement de la participation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R 6353-1 du Code du Travail.
Avant la Formation :
Convocation : Lorsque la formation est organisée en intra, les convocations sont à la charge de l’entreprise. Lorsque les formations sont organisées par DELFILS CLAUDINE, une convocation à la formation sera adressée personnellement au(x) stagiaire(s) 1 semaine avant le stage.
Après la Formation :
Les documents remis sont :
Feuille d’émargement par demie journée
Attestation de participation et/ou de réussite : Le stagiaire recevra, à titre personnel, à la fin de son stage, une attestation individuelle de suivi de formation.
Lorsque DELFILS CLAUDINE fait la subrogation de paiement avec l’OPCA, DELFILS CLAUDINE fournit les attestations de présence et de réussite, un Compte Rendu Satisfaction Client.
S’il n’y a pas de subrogation, DELFILS CLAUDINE fournit les documents énumérés ci- dessus à réception du paiement.
 Achat de prestations de formation par un client non professionnel
Est considérée comme client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou plusieurs prestations de formation à DELFILS CLAUDINE. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature du contrat, le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’avis de rétractation se fait par lettre recommandé avec avis de réception (cachet de la poste faisant foi).

Article 3

PRIX FACTURATION REGLEMENT
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s), ainsi que leurs frais de repas, d’hébergement, de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en complément.
Exceptionnellement un acompte de 30% peut être demandé. Le solde de la facture est réglé par virement o par chèque dans un délai de 30 jours.
Toute journée de prestation commencée est due en totalité.
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, DELFILS CLAUDINE se réserve la faculté de suspendre toute prestation de service en cours ou à venir.
Si le Client est un particulier, le règlement de la totalité de la prestation se fera avant le démarrage des actions de formation ou de conseil.

 Pour nos opérations avec l’étranger
Pour nos opérations avec l’étranger, nos conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront par virement Swift au compte bancaire désigné.
Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, réalisé entre DELFILS CLAUDINE et son client, seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement.

Article 4

RÈGLEMENT PAR UN OPCA/OPCO DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE FORMATION
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA/OPCO dont il dépend, il lui appartient :
 de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer
 de la bonne fin de cette demande,
 de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,
 de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA/OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si DELFILS CLAUDINE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA/OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA/OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
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Article 5
RABAIS RISTOURNE
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DELFILS CLAUDINE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 6

PENALITES DE RETARD
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

 L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
 Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

 Le droit pour DELFILS CLAUDINE de suspendre l’exécution de la prestation de services, de conseils ou de formation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7

REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à DELFILS CLAUDINE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), DELFILS CLAUDINE pourra refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8

HORAIRES ET ACCUEIL
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à six heures trente minutes. Les horaires sont adaptés aux rythmes et aux besoins de l’entreprise lorsque les formations sont en intra. En Inter, les horaires sont 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16.30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

Article 9

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE PRESTATION(Services, conseils, formation)
– A l’initiative du Client
Toute annulation de prestation, par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 15 jours francs avant le début de la prestation, sauf en cas de force majeure en cas de signature en présentiel.
Toute annulation de prestation, par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 7 jours francs avant le début de la prestation, sauf en cas de force majeure en cas de signature en visio.
Un modèle de courrier peut être adressé aux personnes qui en font la demande.
Pour toute annulation à l’initiative du Client, dans les 15 jours francs maximum avant la date de prestation programmée, fût-ce en cas de force majeure, il sera dû une partie du montant de la prestation (service) ou des frais pédagogiques (formation) à titre indemnitaire :
 30% si l’annulation intervient 15 jours francs maximum avant la date programmée,
 50% si l’annulation intervient 7 jours francs maximum avant la date programmée,
 75% si l’annulation intervient 3 jours francs maximum avant la date programmée,
 100% si l’annulation intervient la veille ou le jour même de la date programmée,

Si toutefois un report de la prestation annulée est possible dans les 3 mois suivant la date initialement programmée, cette indemnité forfaitaire sera abaissée à 15% pour frais de gestion occasionnés.
Dans le cas des formations, DELFILS CLAUDINE autorise le remplacement d’un stagiaire en indisponibilité par un autre stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. La recherche de ce nouveau stagiaire est de la responsabilité du Client. Le remplacement d’un stagiaire est possible sans frais jusqu’à la veille de la formation. Il sera retenu une indemnité forfaitaire de 5% des coûts pédagogiques pour un stagiaire, pour chaque cas de remplacement constaté le jour de la formation, et non prévu au préalable.
Toute prestation entamée et annulée à l’initiative du Client est due dans son intégralité.

 A l’initiative de DELFILS CLAUDINE
DELFILS CLAUDINE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation sans préavis et à effet immédiat, notamment en cas d’indisponibilité du consultant et impossibilité de le remplacer dans sa discipline, et ce, sans indemnités versées au Client.
De plus, DELFILS CLAUDINE ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à DELFILS CLAUDINE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DELFILS CLAUDINE.

Article 10

INTUITU PERSONNAE ET SOUS-TRAITANCE
Sous-traitance
Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

Intuitu personae – Cessibilité du contrat
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations du prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

Article 11

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DELFILS CLAUDINE est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux documents, supports de formation, outils et méthodes mis à la disposition du client lors des prestations de services ou des prestations de formation. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est concédé par les présentes. Le Client s’interdit donc de reproduire, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de Propriété Intellectuelle auxquels il a pu avoir accès sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de DELFILS CLAUDINE.

Article 12

CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels, et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers par quelque moyen que ce soit, les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par DELFILS CLAUDINE

Article 13

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ- ASSURANCES
DELFILS CLAUDINE ne peut en aucun cas être tenue à l’obtention d’un résultat dans les procédures, démarches et conseils. En qualité de conseil, DELFILS CLAUDINE est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de DELFILS CLAUDINE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de DELFILS CLAUDINE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de DELFILS CLAUDINE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Par ailleurs, la société DELFILS CLAUDINE n’est pas tenue responsable du bon fonctionnement ou de la bonne utilisation des outils informatiques fournis et utilisés lors des prestations ou postérieurement à celles-ci. Les formules utilisées dans les fichiers informatiques sont à vérifier avant utilisation.
DELFILS CLAUDINE a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, dont une copie d’attestation sera transmise au Client sur demande.

Article 14

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client et les stagiaires à DELFILS CLAUDINE en application et dans l’exécution du service pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DELFILS CLAUDINE pour les besoins dudit service.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004- 801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce traitement de données fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Conformément à la Loi Informatique et Libertés qui est applicable à ces informations, le Client et les stagiaires peuvent s’opposer à une telle communication des informations les concernant, par demande écrite à DELFILS CLAUDINE. Ils peuvent également à tout moment exercer leurs droits d’accès et de rectification dans le fichier de DELFILS CLAUDINE.

Article 15

COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par DELFILS CLAUDINE comme client de ses offres de services, aux frais de DELFILS CLAUDINE.
Sous réserve du respect des dispositions des articles 8 et 9, DELFILS CLAUDINE peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les CGV concernent DELFILS CLAUDINE et l’ensemble de ses appellations : Qualité de la formation, certificat 3R, France E.P.I. et les autres appellations à venir.

Article 16

RENONCIATION
Le fait pour DELFILS CLAUDINE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir de ces mêmes clauses.

Article 17

DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre DELFILS CLAUDINE et ses Clients relèvent de la loi française.

Article 18

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de VESOUL, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de OXEO qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 19

ELECTION DU DOMICILE
L’élection de domicile est faite par DELFILS CLAUDINE à son siège social au 7 RUE PIERRE CARMIEN 70400 LUZE